Chaque année, des centaines de recours sont déclarés irrecevables par les tribunaux administratifs faute d'avoir respecté les délais contentieux en matière de marchés publics. Ces délais, particulièrement courts et variables selon le type de procédure, constituent un véritable piège pour les entreprises évincées d'une procédure d'attribution. Maître Aouatef DUVAL-ZOUARI, avocat à Marseille spécialisée en droit des marchés publics, accompagne régulièrement des opérateurs économiques confrontés à ces enjeux de temporalité stricte. La maîtrise de ces échéances conditionne directement la possibilité de contester efficacement une décision devant le tribunal administratif.
Le référé précontractuel représente l'arme privilégiée des candidats évincés, mais son efficacité dépend d'une intervention avant la signature du contrat. Pour les procédures formalisées, le Code de la commande publique impose un délai de standstill de 16 jours entre la notification du rejet et la signature du marché, ramené à 11 jours en cas de notification électronique. Cette période de suspension obligatoire vise à permettre aux candidats malheureux d'exercer leur droit de recours. Il est important de noter qu'un candidat reste recevable à agir même s'il n'a pas remis d'offre, dès lors qu'il a retiré un dossier de consultation et que son activité professionnelle justifie un intérêt à conclure le contrat.
Prenons l'exemple d'une entreprise de travaux publics qui reçoit le 2 janvier une notification de rejet par courrier postal. L'acheteur public ne pourra signer le marché avant le 18 janvier, laissant ainsi le temps nécessaire pour déposer un référé précontractuel. Attention toutefois : pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), aucun délai de standstill n'existe. La collectivité peut théoriquement signer le contrat le jour même de l'envoi des courriers de rejet, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans son arrêt du 31 octobre 2017.
Une fois saisi, le juge des référés dispose de 20 jours pour statuer sur votre demande. Si son ordonnance ne vous satisfait pas, vous disposez de 15 jours pour former un recours en cassation devant le Conseil d'État.
À noter : Si l'acheteur public signe le contrat pendant le délai de standstill alors qu'il était informé de l'existence d'un référé précontractuel, il s'expose à de lourdes sanctions. Le juge du référé contractuel peut alors prononcer une pénalité financière substantielle : le Conseil d'État a ainsi infligé une pénalité de 20 000 euros dans son arrêt du 25 janvier 2019 (n° 423159, BEAH). Dans ce cas, le candidat évincé peut transformer son référé précontractuel en référé contractuel, à condition d'avoir respecté son obligation de notification au pouvoir adjudicateur.
Lorsque le contrat est déjà signé, le référé contractuel prend le relais du référé précontractuel. Ce recours doit être exercé dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE). Pour les marchés conclus sur accord-cadre ou système d'acquisition dynamique, ce délai court à compter de la notification de la conclusion du contrat.
Si l'acheteur public omet de publier l'avis d'attribution, le délai s'étend à six mois à compter de la conclusion du contrat. Cette extension substantielle constitue une épée de Damoclès pour les pouvoirs adjudicateurs négligents. Une entreprise ayant découvert tardivement l'attribution d'un marché de fourniture informatique non publié pourrait ainsi contester le contrat cinq mois après sa signature. Le juge du référé contractuel statuera dans un délai maximal d'un mois et pourra prononcer des sanctions allant jusqu'à l'annulation du contrat (l'annulation étant d'ailleurs obligatoire en cas de violation grave des règles de publicité et de mise en concurrence, sauf raison impérieuse d'intérêt général).
Le recours dit "Tarn-et-Garonne", créé par le Conseil d'État en 2014, permet aux tiers intéressés de contester la validité d'un contrat dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Pour les marchés formalisés, la publication de l'avis d'attribution au JOUE suffit à faire courir ce délai.
Néanmoins, la jurisprudence a évolué en juillet 2023 avec l'extension du principe Czabaj au contentieux des marchés publics. Désormais, même en l'absence de publicité appropriée, le requérant ne dispose plus d'un délai illimité mais d'un "délai raisonnable" d'un an à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat. Cette évolution renforce considérablement la sécurité juridique des contrats administratifs. Ce délai d'un an peut d'ailleurs être interrompu par un recours administratif ou une demande d'aide juridictionnelle, et si la notification de rejet du recours administratif n'est pas elle-même assortie des voies et délais, un nouveau délai raisonnable d'un an recommence à courir.
Les candidats évincés peuvent également contester la décision de rejet par la voie du recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été expressément mentionné dans le courrier de rejet.
En l'absence de mention des voies et délais de recours, la jurisprudence administrative accorde au requérant une période indicative d'un an pour agir, modulable selon les circonstances. Cette protection s'avère précieuse pour les entreprises, notamment les PME moins familières des procédures contentieuses.
Conseil pratique : En présence d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), attention à respecter scrupuleusement cette étape ! Si vous saisissez directement le juge sans avoir exercé le RAPO, votre recours sera déclaré irrecevable pour caractère prématuré. Cette irrecevabilité ne peut pas être régularisée en cours d'instance, même si vous exercez le RAPO pendant la procédure et produisez les décisions obtenues (CE, 26 avril 1976, n° 95585). Vérifiez donc systématiquement si un RAPO s'impose avant toute saisine du tribunal.
Le calcul des délais obéit à des règles précises qu'il convient de maîtriser parfaitement. Les délais contentieux sont des délais francs : ni le jour de notification (dies a quo) ni le jour d'échéance (dies ad quem) ne comptent dans le calcul. Concrètement, pour une décision reçue le 15 mars par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai de deux mois expire non pas le 15 mai, mais le 16 mai à minuit (soit 2 mois + 1 jour).
Le calcul s'effectue de quantième à quantième. Si le quantième d'arrivée n'existe pas (par exemple du 31 janvier au 31 février), le délai est avancé au dernier jour du mois concerné. Par ailleurs, lorsque le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant.
Exemple concret : Une société de BTP marseillaise reçoit le vendredi 29 décembre 2023 une notification de rejet de sa candidature pour un marché de rénovation du stade Vélodrome. Calculons ensemble le délai : le point de départ est le 30 décembre (lendemain de la réception), le délai de 2 mois expire donc le 1er mars 2024 (29 février + 1 jour de délai franc). Si cette date tombait un dimanche, le délai serait reporté au lundi 2 mars. Depuis mai 2024, un revirement jurisprudentiel important permet aux requérants de se prévaloir du cachet de la poste pour prouver la recevabilité de leur recours administratif préalable, principe désormais étendu aux recours gracieux et hiérarchiques.
Un recours gracieux ou hiérarchique exercé dans le délai initial de deux mois interrompt le délai contentieux. L'administration dispose alors de deux mois pour répondre. En cas de silence, une décision implicite de rejet naît au terme de ce délai, ouvrant un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif marché public. Fait intéressant : lorsque sont exercés simultanément un recours gracieux ET un recours hiérarchique dans le délai initial, le délai du recours contentieux ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (CE 7 octobre 2009, M. Ouahrirou, n° 322581).
Cette stratégie procédurale présente plusieurs avantages : elle permet de gagner du temps pour préparer son dossier contentieux, d'obtenir des informations complémentaires sur les motifs du rejet, et parfois même de trouver une solution amiable. Attention cependant : un second recours administratif après le rejet du premier ne proroge pas une nouvelle fois le délai.
Les entreprises situées en Outre-mer bénéficient d'une majoration d'un mois pour saisir un tribunal administratif métropolitain. Cette majoration passe à deux mois pour les sociétés établies à l'étranger. Ces délais supplémentaires s'avèrent cruciaux pour les opérateurs économiques éloignés, leur permettant de préparer sereinement leur recours malgré la distance.
Le non-respect des délais entraîne l'irrecevabilité automatique du recours pour forclusion. Cette sanction, d'une sévérité implacable, rend la décision administrative définitive et incontestable. Aucune régularisation n'est possible : le juge administratif ne peut que constater l'irrecevabilité, même si le fond du dossier révèle des irrégularités manifestes.
L'irrecevabilité du référé précontractuel intervient dès la signature du contrat, même irrégulière. Un retard d'une journée, voire de quelques heures, suffit à priver définitivement le requérant de tout recours. Les conséquences financières peuvent être considérables, particulièrement pour les marchés importants où l'entreprise évincée perd toute possibilité de contester l'attribution. Il existe toutefois une exception notable : le référé-suspension, qui n'est enfermé dans aucun délai et peut être introduit à tout moment tant que la décision contestée produit ses effets (si le référé-suspension est rejeté, vous disposez alors d'un mois pour confirmer le maintien de votre requête au fond).
La première recommandation consiste à demander systématiquement les motifs détaillés du rejet dans les 15 jours suivant la notification. L'acheteur public dispose lui-même de 15 jours pour répondre, ce qui permet d'évaluer l'opportunité d'un recours avec des informations complètes.
Pour les procédures formalisées, il convient d'agir rapidement sans attendre l'expiration du délai de standstill. En MAPA, la réactivité doit être maximale : le recours doit idéalement être déposé le jour même ou le lendemain de la réception du courrier de rejet.
L'assistance d'un professionnel du droit s'avère particulièrement précieuse face à la technicité des procédures et la brièveté des délais. Un avocat spécialisé en contentieux des marchés publics saura identifier immédiatement le recours approprié, calculer précisément les délais applicables et rédiger une requête efficace dans l'urgence.
Le respect des délais devant le tribunal administratif en matière de marchés publics constitue un enjeu majeur pour les entreprises souhaitant contester une procédure d'attribution. Face à cette complexité procédurale, le cabinet ADZ Avocat, dirigé par Maître Aouatef DUVAL-ZOUARI à Marseille, offre une expertise pointue en contentieux des marchés publics. Fort d'une double compétence en droit public et privé, le cabinet accompagne les opérateurs économiques dans toutes leurs démarches contentieuses, de l'analyse initiale du dossier jusqu'à la représentation devant les juridictions administratives. Si vous êtes confronté à un rejet de candidature ou d'offre dans la région marseillaise, n'hésitez pas à solliciter rapidement notre expertise pour sécuriser vos droits et maximiser vos chances de succès.