L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure exceptionnelle par laquelle une personne publique (État, collectivité territoriale ou établissement public) peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier. Souvent vécue comme brutale, cette procédure obéit pourtant à un encadrement juridique strict.
Face à la complexité des règles du droit de l’expropriation, il est essentiel de bénéficier des conseils d’un avocat compétent en droit public, droit immobilier et droit de l’urbanisme. Maître Aouatef DUVAL-ZOUARI, avocat au Barreau de Marseille, met son expérience en droit administratif et en contentieux immobilier au service des propriétaires, locataires, entreprises ou collectivités concernés par une procédure d’expropriation.
Son cabinet, implanté à Marseille et accessible depuis Aubagne et La Ciotat, accompagne ses clients à chaque étape : de la déclaration d’utilité publique à la fixation des indemnités, en passant par la phase judiciaire devant le juge de l’expropriation.
La procédure d’expropriation se déroule en deux temps : une phase administrative et une phase judiciaire. Elle doit toujours répondre à un objectif d’utilité publique et garantir une indemnisation juste et préalable au profit du propriétaire exproprié.
Lors de la phase administrative, l’autorité publique engage une enquête publique visant à évaluer la légitimité du projet. Cette étape aboutit à un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP), puis à un arrêté de cessibilité. Ces actes peuvent être contestés devant le tribunal administratif.
Maître DUVAL-ZOUARI, avocat en droit public près d’Aubagne, assiste ses clients dès le lancement de la procédure pour contester la déclaration d’utilité publique, faire valoir l’absence d’intérêt général du projet ou démontrer le caractère disproportionné de l’opération.
Une fois la DUP prononcée, la phase judiciaire débute devant le juge de l’expropriation, qui prononce le transfert de propriété et fixe le montant de l’indemnité d’expropriation. Votre avocat en droit de l’expropriation vous représente à ce stade pour obtenir la meilleure évaluation financière de votre bien.
L’expropriation constitue une atteinte grave au droit de propriété, reconnu par la Constitution. Dès lors, tout abus ou irrégularité dans la procédure d’expropriation peut être contesté.
Maître Aouatef DUVAL-ZOUARI intervient pour :
Le cabinet ADZ Société d’Avocats, à Marseille, représente aussi bien des personnes physiques que des personnes morales dans les contentieux d’expropriation. Maître DUVAL-ZOUARI met tout en œuvre pour protéger les intérêts patrimoniaux de ses clients, que l’expropriation porte sur une maison individuelle, un terrain, un bail commercial, une copropriété ou un immeuble d’entreprise.
L’indemnisation de l’expropriation pour cause d’utilité publique vise à compenser intégralement le préjudice subi par le propriétaire. Elle comprend le prix du bien exproprié, mais aussi les indemnités accessoires (frais de déménagement, pertes d’exploitation, préjudice moral, etc.).
Maître DUVAL-ZOUARI, avocat en droit de l’expropriation près de La Ciotat, veille à ce que toutes les composantes du dommage soient prises en compte. Elle travaille en lien avec des experts fonciers et des géomètres pour évaluer précisément la valeur réelle du bien.
Elle intervient notamment pour :
Lorsqu’un propriétaire ou un locataire s’estime lésé, votre avocat en droit immobilier et en droit public engage les recours nécessaires pour obtenir une réévaluation de l’indemnisation.
L’expropriation s’inscrit souvent dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain ou d’un marché public : construction d’une voie publique, création d’une ZAC, extension d’un équipement public, ou encore aménagement d’un quartier.
Dotée d’une solide expérience en droit de l’urbanisme, droit immobilier et droit de la construction, Maître DUVAL-ZOUARI accompagne également les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs projets d’intérêt général.
Elle les assiste dans la procédure d’expropriation, la passation des marchés publics liés aux travaux, et la rédaction des actes administratifs. Sa double compétence en droit public et en droit immobilier permet d’assurer la sécurité juridique des opérations, de la déclaration d’utilité publique à la livraison du projet.
Parce que l’expropriation se situe à la croisée du droit public et du droit immobilier, Maître Aouatef DUVAL-ZOUARI mobilise ses compétences transversales pour répondre à toutes les problématiques :
Votre avocat à Marseille vous apporte une écoute attentive et une assistance personnalisée dans tous vos projets.
Faire appel au cabinet de Maître Aouatef DUVAL-ZOUARI, avocat en droit de l’expropriation à Marseille, c’est bénéficier d’une compétence pointue en droit public, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
Qu’il s’agisse de contester une déclaration d’utilité publique, d’obtenir une juste indemnisation, ou de sécuriser un projet d’aménagement, Maître DUVAL-ZOUARI vous accompagne à chaque étape avec rigueur, disponibilité et détermination.
Son cabinet, situé à Marseille, propose ses services aux particuliers, personnes morales et collectivités dans les alentours, comme à Aubagne et à La Ciotat, pour défendre vos droits face aux procédures d’expropriation engagées par les personnes publiques et assurer la protection de vos biens immobiliers.
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