La réforme du droit de l'urbanisme et les délais de recours
La loi n°2025-1129 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été publiée le 27 novembre 2025 au journal officiel et est entrée en vigueur le 28 novembre 2025.
Le contentieux de l'urbanisme évolue:
1/ Allourdissement des sanctions en cas de constructions illégales - Article L.481-1 du code de l'urbanisme:
- Pouvoir donner à l'administration d'ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximum de 30.000,00e en plus de la notification d'une mise en demeure
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- augmentation de l'astreinte : 1.000,00e par jour de retard, plafonnée à 100.000,00 (Montant total des sommes en application de l'astreinte)
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- A défaut de respect de la mise en demeure valant demande de mise en conformité, l'administration peut ordonner une amende, plafonnée à 30.000,00e
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- Absence d'effet suspensif de l'opposition aux titres exécutoires
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- Dans l'hypothèse où les travaux entrepris ont produit des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé ou qui se situent hors zones urbaines, l'administration peut procéder d'office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l'intéressé, après mise en demeure infructueuse (Alinéa IV)
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2/ Abrogation de l'article L.600-1 du code de l'urbanisme :
Les moyens de forme et de procédure doivent être soulevés dans le délai de deux mois dans le cadre du recours pour excès de pouboir pour les recours contentieux dirigés contre les documents d'urbanisme
3/ S'agissant des modalités de recours :
- Impossibilité de soulever des motifs de refus nouveaux à l'issue d'une délai de deux mois à compter de l'enregistreent de la requete ou de la demande en cas de contesation d'une décision protant refus d'occupation ou d'utilisation du sol ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle (Article L.600-2 du code de l'urbanisme. Cette disposition s'applique aux recours enregistrés par devant les juridictions après la publication de la loi
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- La condition d'urgence est présumée en cas de référé suspension contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir assorti
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- Réduction du délai d'introduction d'un recours gracieux ou hierarchique à un mois pour les recours dirigés contre les décisions realtives à une autorisation d'urbanisme et suppression de la prorogation du délai de recours contentieux par l'exercice d'un recours gracieux (Article L.600-12-2 du code de l'urbanisme). Ces dispositions concernent les décision de non opposition à déclaration préalable ou permis de construire, d'aménager ou de démolir, les décisions de retrait d'une autorisation, les décisions de refus opposées à une demande d'autorisation.
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A noter : Conformément à la Jurisprudence du Conseil d'Etat "Association des amis des paysages bourganiauds" de 2008 et de jurisprudence constante, ces dispositions ne s'appliqent que pour les recours formés contre les décisions intervenues après son entrée en vigueur
